empiètement sur le pouvoir législatif

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• empiètement — [ ɑ̃pjɛtmɑ̃ ] n. m. VAR. empiétement • 1490 « base »; empietement 1376; de empiéter ♦ Action d empiéter, de déborder. Extension (d une chose sur une autre). Empiètement d une plantation sur les terres du voisin. ♢ Fig. Usurpation, conquête… …   Encyclopédie Universelle

• empiétement — empiètement [ ɑ̃pjɛtmɑ̃ ] n. m. VAR. empiétement • 1490 « base »; empietement 1376; de empiéter ♦ Action d empiéter, de déborder. Extension (d une chose sur une autre). Empiètement d une plantation sur les terres du voisin. ♢ Fig. Usurpation,… …   Encyclopédie Universelle

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• Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

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• Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

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